Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VEDITEX et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.veditex.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.veditex.com est limité à une utilisation strictement personnelle ou professionnelle (pour les professionnels), sans possibilités de revente et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société VEDITEX conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.veditex.com de la société VEDITEX dans la limite des stocks disponibles. La société VEDITEX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Le catalogue n'est pas contractuel. Des modifications aux spécifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur ces produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. La vente des produits présentés dans le site www.veditex.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

VEDITEX offre à la vente des produits textiles vierges, sérigraphiés ou brodés. Les produits vierges peuvent être repris ou échangés; les produits marqués ne le sont pas.

De légères variations de teinte ne peuvent entraîner le refus de l'acceptation de la commande. Toute opération non contestée dans un délai d'un mois ne peut donner lieu à réclamation.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés hors taxe, les prix sont payables en Euros (€) en ajoutant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VEDITEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.veditex.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société VEDITEX propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de VEDITEX, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société VEDITEX expédiera les produits au plus tôt, suivant approvisionnement, après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Pour toutes les commandes hors de France, le paiement est demandé par virement uniquement.

- Paiement sécurisé par Paypal (via le système Paypal) ou Carte bancaire (via le système Crédit Mutuel) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou CREDIT MUTUEL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VEDITEX lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société VEDITEX, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 12 rue de Belfort 69170 TARARE ; soit par email à l’adresse suivante : sav@veditex.com, soit par téléphone au 04.74.63.13.18 

Article 5. Réserve de propriété

La société VEDITEX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Jusqu'à cette date la marchandise est considérée comme consignée et l'acheteur supporte le risque des dommages que cette marchandise pourrait subir pour quelque cause que ce soit

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement , à l’exception des frais de retour. Avant tout retour de marchandise, veuillez en avertir la société systématiquement par téléphone et par courrier. Le produit sera alors, aux frais de l'acheteur, et dans le délai de quatorze jours retourné à VEDITEX dans son emballage d'origine, complets (emballage non transformé, plié et propre pour les vêtements, accessoires, notice..), intact et en parfait état de revente accompagné de la facture et d'un RIB.

Pour toute annulation de commande, des frais de remise en stock et frais de ré-emballage équivalent à 15% du montant HT des produits retournés seront appliqués.

Les boites de chaussures ne doivent pas être utilisées pour l’expédition, elles doivent faire l’objet d’un emballage.

L'échange ou le remboursement des sommes versées par l’acheteur, (à l'exclusion des frais de retour), interviendra dans un délai maximum d’un mois suivant la réception du produit, après vérification du bon état de la marchandise.

S’il y a échange de marchandise, une nouvelle facturation pour le port sera alors effectuée pour le retour de la marchandise de remplacement

Article 7. Livraison

.Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DPD ou La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société VEDITEX fourni par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son transporteur ou son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, ou de contacter le transporteur pendant un délai déterminé par les services de transports. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VEDITEX. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison sous forme de lettre recommandée au transporteur ainsi qu’une copie au vendeur.

Les produits demeurent la propriété de VEDITEX jusqu'au complet paiement de ou des factures par l'acheteur. Jusqu'à cette date la marchandise est considérée comme consignée et l'acheteur supporte le risque des dommages que cette marchandise pourrait subir pour quelque cause que ce soit.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société VEDITEX bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société VEDITEX qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante après accord par la société : VEDITEX 12 Rue de Belfort 69170 TARARE, dans un délai de trente jours après livraison.

Tous les vêtements marqués ne sont ni repris ni échangés.

Article 9. Responsabilité

La société VEDITEX dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les photographies, textes et caractéristiques n'étant pas contractuels, VEDITEX ne peut être tenu pour responsable en cas d'erreur ou d'omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.

VEDITEX ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, événements de force majeure, perturbation, grève, totale ou partielle notamment des services postaux, et moyens de transport ou communications, inondation ou incendie.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.veditex.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VEDITEX. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société VEDITEX s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : VEDITEX 12 Rue de Belfort 69170 TARARE.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de LYON.